CONDITIONS GENERALES DE LOCATION SAISONNIERE
DISPOSITIONS GENERALES
Le locataire ne peut en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit de maintien dans les lieux à l’expiration de la période initialement prévue sur le présent contrat.
2. CONCLUSION DU CONTRAT
La réservation devient effective dès acceptation des conditions générales de vente du présent contrat ou devis. Vos coordonnées bancaires sont destinées à la prise de garantie. Le montant total du séjour sera réglé en ligne des lors de votre réservation, après l’établissement d’un état des lieux contradictoires. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du mandataire.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entrainer la résiliation immédiate de la location
aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire
3. ABSENCE DE RÉTRACTATION
Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation et ce conformément à l’article L.121-20-4 du code de la consommation relatif
notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon périodicité
déterminée.
4. CONDITIONS DE RESILIATION DE LA PART DU LOCATAIRE
Aucune annulation possible. Cependant la date peut être modifié.
5. CONDITIONS DE RESILIATION DE LA PART DU PROPRIÉTAIRE
Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
6. ARRIVÉE ET REGLEMENT DU SEJOUR
Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas
d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire. Le montant total du séjour est versé en ligne
7. ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE
L’état des lieux et inventaire du mobilier et des divers équipements sont faits contradictoirement au
début et à la fin du séjour par le propriétaire et portent la signature des deux parties. L’état de propreté
de la location à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux
est à la charge du propriétaire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des
éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.
8. DEPOT DE GARANTIE OU CAUTION
A l’arrivée, un dépôt de garantie de 300€ est demandé par le propriétaire. Il est renvoyé par le
propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine, après l’état des lieux contradictoires de sortie ou
en cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur la fiche descriptive) empêchant
l’établissement des lieux le jour même du départ du locataire, déduction faite, si nécessaire, du coût de
remise en état des lieux et des frais de remplacement des éléments et équipements mis à disposition si
des dégradations étaient constatées.
9. UTILISATION DES LIEUX
Le locataire utilise la location d’une manière paisible et en fait bon usage, conformément à la destination
des lieux. A son départ, le locataire s’engage à rendre le logement aussi propre qu’il l’aura trouvé à son
arrivée. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers. Le mandataire doit fournir le logement
conforme à la description qu’il en a faite et le maintien en état de servir. Les animaux ne sont pas
acceptés au sein de la location. La location est un espace non-fumeur.
10. NOMBRE D’OCCUPANTS
Le nombre d’occupants ne peut être supérieur à la capacité d’accueil indiquée sur le contrat. Si le
nombre d’occupants dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes
supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.
11. ASSURANCES
Le locataire est tenu d’assurer le local qui lui est confié ou loué. Il doit donc vérifier si son contrat
d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Dans l’hypothèse contraire,
il est souhaitable qu’il s’informe auprès de son assureur. Le propriétaire peut exiger une attestation
d’assurances ou, à défaut, une déclaration sur l’honneur.
12. LITIGES OU RECLAMATIONS
Si la réclamation porte sur l’état des lieux ou l’état descriptif de la location, elle doit être formulée, par
écrit, dans les sept jours qui suivent l’arrivée. Le propriétaire et le locataire doivent favoriser le règlement
amiable. Pour d’autres contestations, le locataire peut saisir, sans limite de délai, un organisme
représentatif.